- En général
- Critères
- Procédure de demande
- Contrôle du label
- Accès aux informations sur le label
- Représentativité
- Classification
Nom PEFC
Ce label appartient aux groupes de produit bois, papier
En général
Signification du label ? PEFC est l'abréviation de "Programme for the Endorsement of Forest Certification Schemes". Il s'agit d'un organisme coupole international, basé sur la reconnaissance réciproque de différents systèmes nationaux de certification de forêts. 33 systèmes nationaux sont membres du PEFC, la reconnaissance réciproque vaut pour 23 d'entre eux. Ensemble, ces 23 systèmes ont déjà certifié plus de 200 millions hectares de forêt. Cela fait du PEFC le label le plus important au niveau mondial pour la certification de forêts (environ 70% de toute la surface certifiée). En plus de certification de forêts, on peut également obtenir la certification pour la chaîne de contrôle (Chain of Custody, CoC). Le label peut être utilisé si le produit contient au moins 70% de bois certifié PEFC.
Qui gère ce label ? Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes Council
L'organisation qui gère ce label au niveau international, est la PEFC Council (PEFCC). Pour la Belgique, le PEFC Belgium (jusqu'il y a peu "Woodnet") est membre et se charge de l'introduction et de la promotion du PEFC en Belgique. Le système de certification de forêts de PEFC Belgique est reconnu par le PEFCC.
Où s'adresser pour obtenir plus d'information ?
PEFC Belgium vzw
Galerie du centre, bloc 2, 6ième étage
1000 Bruxelles
tel.: 02/223.44.21 Fax: 02/223.42.75 info@pefc.be
Le label existe depuis 1999
Historique du label Le PEFCC (Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes Council) a vu le jour le 30 juin 1999 à Paris. A l'époque, il y avait 11 membres nationaux officiels du PEFC. Le 13 octobre 2000, les premiers labels furent attribués. Le système de certification du Woodnet belge fut reconnu en février 2002. WoodNet est une asbl créée par les entreprises de la chaîne du bois en Belgique. Son but principal était de promouvoir le bois produit en Belgique et les produits qui en sont dérivés. Le 14 juin 2007, Woodnet a décidé de changer sa dénomination statutaire en "PEFC Belgium asbl" et de dorénavant se concentrer uniquement sur les activités qui sont liées au PEFC. Cette configuration s'avérait nécessaire pour avoir de meilleures garanties pour l'indépendance, la transparence et la crédibilité du système de certification belge.
Le label a-t-il été basé sur une loi ? non
Critères
Ce label comporte-t-il des critères sociaux ? Les systèmes nationaux de certification PEFC doivent être basés sur certaines conventions de l'OIT (International Labour Organisation), à savoir la Convention 87 relative à la liberté syndicale, la Convention 98 relative au droit à la concertation collective, les Conventions 29 et 105 contre le travail forcé, la Convention 138 qui fixe un âge minimal pour travailler et la Convention 111 contre la discrimination. Pour des pays qui ont ratifié ces Conventions, il est supposé que leur contenu est transposé en législation nationale. Si le pays n'a pas ratifié les Conventions, le schéma de certification national, dressé par les membres nationaux du PEFC, doit y faire référence. Le Code of Practice on Safety and Health in Forestry Work de l'OIT est aussi pris en considération lors du développement de critères nationaux ou régionaux de certification, ainsi que OIT 182 relative aux pires formes de travail d'enfants. Il n'y a pas de références à la Convention 169 de l'OIT sur les populations indigènes.
Les membres nationaux du PEFC ont la liberté de décider de quelle manière ils rencontrent ces critères sociaux. Il peut, par conséquent, y avoir de grandes différences dans le contenu des différents systèmes nationaux de certification.
Ce label comporte-t-il des critères écologiques ? Les systèmes nationaux de certification doivent être basés sur des accords intergouvernementaux. Pour l'Europe, ce cadre de référence est formé par les Pan European Criteria and Indicators for Sustainable Forest Mangement of European Forests. Ceux-ci contiennent six critères de base généraux pour définir les aspects économiques, environnementaux et sociaux de la gestion des forêts. Pour les membres du continent africain, ce sont les principes ATO/ITTO (critères et indicateurs pour la gestion durable de forêts tropicales africaines naturelles), etc.
Les membres nationaux du PEFC ont la liberté de décider de quelle manière ils réalisent leurs cadres de référence respectifs. Il peut par conséquent y avoir d'importantes différences dans le contenu des différents systèmes nationaux de certification.
Ce label comporte-t-il des critères économiques ? Les systèmes nationaux de certification doivent être basés sur des accords intergouvernementaux. Pour l'Europe, ce cadre de référence est formé par les Pan European Criteria and Indicators for Sustainable Forest Mangement of European Forests. Ceux-ci contiennent six critères de base généraux pour définir les aspects économiques, environnementaux et sociaux de la gestion des forêts. Pour les membres du continent africain, ce sont les principes ATO/ITTO (critères et indicateurs pour la gestion durable de forêts tropicales africaines naturelles), etc.
Les membres nationaux du PEFC ont la liberté de décider de quelle manière ils réalisent leurs cadres de référence respectifs. Il peut par conséquent y avoir d'importantes différences dans le contenu des différents systèmes nationaux de certification.
Ce label comporte-t-il des critères concernant la qualité du produit final ? Non
Ce label contient des critères concernant la santé du consommateur ? Non
Ce label contient des critères sur la façon de communiquer avec le client ? Non
Les critères sont-ils disponibles sur le site Internet du label ? oui, http://www.pefc.org/index.php/standards/overview
Les critères sont-ils contraignants ? Il existe bien des cadres de référence généraux mais pas de critères minimaux qui valent pour tout le bois labellisé PEFC.
Les critères ont-ils été établis en concertation avec tous les stakeholders ? non
Il y a bien des procédures de consultation pour les stakeholders. Toutes les parties prenantes pertinentes sont invitées à donner leur avis. La mesure dans laquelle les résultats de ces procédures sont pris en compte, dépend largement des organisations de certification nationales. Il existe par exemple d'importants conflits entre les populations indigènes et le PEFC au Canada, en Finlande et en Suède. Les systèmes de certification nationaux doivent être reconnus par le PEFCC, après un audit exécuté par un auditeur indépendant qui examine la conformité avec les règles du PEFCC. Au sein du PEFCC, le droit de vote est limité aux représentants des organisations nationales du PEFC. Le droit de vote y est fonction de l'abattage national annuel.
Les critères sont-ils actualisés régulièrement ? oui
En principe, les critères sont revus tous les cinq ans.
Les critères sont-ils établis par groupe de produit ? non
Les critères ont-ils été adaptés à l'origine du produit ? oui
Les critères ont-ils été basés sur une étude d'incidence de toutes les phases dans le cycle de vie du produit, depuis l'exploitation de la matière première jusqu'au traitement des déchets ? non
Les critères sont-ils basés sur les résultats d'une analyse totale du cycle de vie du produit ?
| Sociale | Environnement | Economique | |
| LCA | |||
| Matières premières | x | x | x |
| Processus de production | |||
| Transport | |||
| Phase d'emploi | |||
| Phase d'élimination |
Procédure de demande
A qui les entreprises peuvent-elles s'adresser pour utiliser le label ?
PEFC Belgium vzw
Galerie du centre, bloc 2, 6ième étage
1000 Bruxelles
Comment se déroule la procédure de demande ? La procédure pour la certification des forêts est différente selon le pays. En Belgique (Wallonie), on a opté pour une certification régionale. Des propriétaires et gestionnaires de bois qui veulent entrer dans ce système, signent la "Charte pour la gestion forestière durable en Région wallonne" et l'envoient à la société belge des forêts pour propriétaires privés de bois. Ce document peut être téléchargé du site http://www.pefc.be/RESS/uploaded/66_Annexe%203%20-%20charte_renvoyer.doc. En même temps, une contribution financière est transférée. En signant cette charte, le propriétaire ou gestionnaire de bois s'engage à respecter les 14 recommandations de la charte dans sa façon de gérer le bois. Des propriétaires publics de bois prennent contact avec la Division Nature et Forêts.
A part la certification des forêts, la certification pour la chaîne de contrôle (Chain of Custody, CoC) pour les entreprises de transformation et les distributeurs de bois est également possible. A cet effet, les entreprises choisissent une organisation de contrôle accréditée, qui fera l'audit nécessaire.
Combien coûte l'utilisation du label ? Le coût de revient pour les propriétaires belges de forêts pour entrer dans la certification régionale, est de 5 euros pour des forêts jusqu'à 5 hectares. Ce montant augmente de 0,50 euros par hectare supplémentaire, avec un plafond qui est fixé à 250 euros.
Pour la certification de la CoC, il y a les frais pour l'organisation de contrôle.
Le label doit-il être régulièrement renouvelé ? La contribution financière pour les propriétaires de forêts est valable pour trois ans. La certification de la CoC vaut pour cinq ans, à condition que les audits annuels sont positifs.
Chaque entreprise du secteur peut-elle demander le label ? oui
Le PEFC est accessible pour tous les propriétaires et gestionnaires de forêts, à condition qu'un système approuvé de certification existe au niveau national ou régional. La certification de la CoC pour transformateurs et distributeurs de bois est possible partout.
Commentaire: Pour la demande, une distinction doit être faite entre la certification de la forêt et la certification de la CoC. En Belgique, on a opté pour une certification régionale des forêts. Un propriétaire de forêt qui veut entrer dans le système, ne rentre pas de demande de certification, mais signe la Charte du certificat régional. Lors de la certification de la CoC, l'entreprise de transformation du bois prend contact avec une des instances de certification reconnues. On peut les trouver sur ce site.
Contrôle du label
Existe-t-il un contrôle externe du label ? oui
Quo contrôle le label ? Le contrôle est effectué par des instances de certification indépendantes et accréditées. En Belgique, il y a par exemple CTIB-TCHN, BVQI et SGS.
Est-ce que le contrôle est fait indépendamment de l'entreprise qui demande le label ? oui
Est-ce que le contrôle est fait indépendamment de l'organisation qui gère le label ? oui
Le demandeur paie l'organisme de contrôle ? non
L'organisation du contrôle est-elle accréditée ? oui
Le contrôle doit être fait par des organisations accréditées. Les organisations belges de contrôle, par exemple, sont accréditées par Belac.
Le contrôle se fait-il sur base d'un cahier des charges? oui
http://www.pefc.org/index.php/standards/overview
Comment se déroule la procédure de certification ? Trois types de certification pour les bois sont distingués: la certification régionale, la certification par groupe et la certification individuelle. Dans ce dernier cas, une surface est certifiée qui appartient à un propriétaire qui possède assez d'hectares de forêt. Dans la certification par groupe, un certificat est attribué à un groupe de propriétaires de forêt, qui possèdent des forêts de petite ou moyenne taille. Dans la certification régionale, un certificat est demandé par une organisation qui a reçu un permis pour ce faire. Des propriétaires individuels peuvent alors, de manière volontaire, décider s'ils veulent entrer dans le système ou pas. En Belgique, par exemple, il n'y a pas de certifications de forêts par groupe ou individuelles. Il y a une certification régionale dans laquelle participent 518 propriétaires, qui possèdent ensemble 280.000 hectares de forêt (situation au 31/10/09). Deux licences sont attribuées dans ce cadre pour l'utilisation du logo PEFC: une pour les autorités publiques et une pour les propriétaires privés de forêts (représentés par la Société Royale Forestière de Belgique (SRFB)). Pour la certification de la CoC, l'entreprise qui fait la demande doit faire appel à une institution de certification indépendante et accréditée, qui fera l'audit nécessaire. L'utilisation du logo PEFC pour entreprises est optionnelle et est permise moyennant le paiement d'une cotisation annuelle.
Un contrôle complémentaire est-il effectué après l'attribution du label ? oui
Le délai maximal pour les audits de contrôle est d'un an; pour une réévaluation complète c'est 5 ans, tant pour la certification de la gestion du forêt que pour la certification de la CoC.
Des mesures sont-elles prises en cas d'infraction des critères ? oui
S'il s'avère, lors de l'audit, que les critères de la certification forestière, de la certification de la CoC, ne sont pas rencontrées, des actions correctives peuvent être proposées, qui devront alors être effectuées dans un certain délai. En cas d'infractions graves, le certificat peut être retiré.
Accès aux informations sur le label
Peut-on réclamer obtenir le cahier des charges complet ?
Par site internet
Les critères peuvent-ils être obtenus ? oui
Comment ? Site Internet
Peut-on obtenir une liste complète des produits (services) qui portent le label ? oui
http://www.pefcbelgium.be/fr/recherche/
Les résultats de contrôle sont-ils publics ? oui
Le document sur la procédure de certification et d'accréditation prévoit que, pour les forêts, un résumé du rapport de certification, y compris un résumé du constat, soit rendu public. Pour PEFC Belgium, ce résumé peut être consulté sur le site http://www.pefcbelgium.be/fr/264/gestions_forestiere.html.
Est-ce que la gestion de l'organisme est tranparente ? oui
PEFC publie un rapport annuel.
Est-ce que la gestion du label est indépendante de la vente des produits labellisés ? partie
Le label est entre autres géré par les propriétaires forestiers.
Commentaire: Il existe un problème : il est impossible pour le consommateur de savoir d'où provient exactement le bois labellisé PEFC. C'est un problème important, vu qu'il existe d'autres systèmes de certification, avec d'autres critères, dans chaque pays. La reconnaissance réciproque de différents systèmes de certification de qualité variable donne ainsi lieu à un manque important de transparence.
Représentativité
Ce label est un label mondial.
Classification
Ce label est Un label privé, collectif, contrôlé.