Nom Fair Wear Foundation

Ce label appartient au groupe de produit style de vie

En général

Signification du label ? Fair Wear Foundation n'est pas un label qui garantit que les normes appliquées (ici les normes relatives aux circonstances du travail de l'OIT - International Labour Organisation), sont respectées. Fair Wear Foundation travaille avec une code de conduite pour l'industrie des vêtements. Les entreprises qui participent et qui souscrivent à ce code de conduite, s'engagent à (faire) respecter les conditions du travail dans leur(s) usine(s). Elles réalisent également des améliorations qui tendent vers les normes sociales. Et ce sur base d'un plan d'action qui est approuvé par Fair Wear Foundation. Les entreprises qui prennent cet engagement, peuvent utiliser le logo de Fair Wear. Elles doivent effectuer chaque année un rapport de la situation constatée et des améliorations apportées.

Qui gère ce label ? Fair Wear Foundation
L'organisation qui soutient l'action est la Fair Wear Foundation, une initiative d'organisations d'entrepreneurs du secteur de la mode, des syndicats et d'organisations sociétales. Il s'agit d'une organisation indépendante, dont le mobile n'est pas commercial. La direction et l'administration de la FWF sont soutenues par un collège d'experts. FWF a débuté en Hollande, mais travaille activement à présent pour rassembler des initiatives similaires d'autres pays dans une seule initiative européenne. A cet effet, la FWF organise des concertations avec des "stakeholders" au niveau européen et dans les pays voisins: entreprises, syndicats, organisations sociétales.

Où s'adresser pour obtenir plus d'information ?
Fair Wear Foundation
World Fashion Centre
Toren 1, verdieping 13, ruimte 8
Koningin Wilhelminaplein 13
1062 HH Amsterdam
Nederland
Tel: 00 31 20/408.42.55
Fax: 00 31 20/408.42.54
info@fairwear.nl

Le label existe depuis 1999

Historique du label Après quelques années de campagnes contre les mauvaises conditions du travail dans le secteur de la production de vêtements, la Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV) et la Campagne Vêtements Propres (CVP) entre autres ont pris contact avec les organisations d'entrepreneurs. Le but était d'oeuvrer de concert à l'amélioration les conditions de travail dans les usines de vêtements. C'est dans cette perspective qu'a été rédigé le code de conduite pour l'industrie des vêtements, sur base du travail déjà accompli pour la rédaction des codes de la Clean Clothes Campaign (la campagne internationale des vêtements propres) et de l'ICFTU (coupole internationale de syndicats, à laquelle est affiliée la FNV). Entre 1999 et 2002, des projets pilotes ont été réalisés avec quatre entreprises hollandaises, qui ont essayé d'introduire le code de conduite. Ensuite, appel fut lancé aux entreprises intéressées de participer. Un premier groupe d'onze participants a été formé en mars 2003. Entre-temps, Fair Wear Foundation a mis au point sa procédure de vérification. Pour ce faire, des contacts sont pris entre autres avec des partenaires locaux dans les pays où les vêtements sont fabriqués. En outre, des études sur le travail dans ce secteur, dans les pays concernés, sont réalisées et des équipes d'inspecteurs sont formées. Depuis 2003, la Fair Wear Foundation est complètement opérationnelle en tant qu'organisation pour la vérification de l'introduction du Code de conduite.

Le label a-t-il été basé sur une loi ? non

Critères

Ce label comporte-t-il des critères sociaux ? Fair Wear Foundation n'utilise pas des critères minimaux à atteindre, mais un code de conduite. Les entreprises qui souscrivent à ce code, s'engagent à faire inspecter les conditions de travail dans leurs usines et tout entreprendre pour améliorer celles-ci. Le Code de conduite est basé sur les Conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT) et sur la Déclaration universelle des Droits de l'Homme des Nations Unies. Les normes du travail sont par conséquent en accord avec des mesures fixées par la communauté internationale:
- pas de travail forcé (Conventions OIT nos. 29 et 105);
- pas de discrimination des travailleurs (Conventions OIT nos. 100 et 111);
- pas de travail des enfants (Conventions OIT nos. 138 et 182);
- liberté d'association (syndicale) et droit à des négociations collectives
(Conventions OIT nos. 87, 98 et 135 et Recommandation 143);
- paiement d'un "salaire décent" (Conventions OIT nos. 26 et 131, et Déclaration
universelle des Droits de l'Homme);
- pas de dépassement exagéré du temps de travail (Convention OIT no. 1);
- conditions de travail sûres et saines (Convention OIT no. 155);
- contrat de travail légal.

Ce label comporte-t-il des critères écologiques ? Non

Ce label comporte-t-il des critères économiques ? Non

Ce label comporte-t-il des critères concernant la qualité du produit final ? Non

Ce label contient des critères concernant la santé du consommateur ? Non

Ce label contient des critères sur la façon de communiquer avec le client ? Non

Les critères sont-ils disponibles sur le site Internet du label ? oui, http://fairwear.org/images/2009-12/fwf_charter_october_2009.pdf

Les critères sont-ils contraignants ? Il n'y a pas de critères minimaux à atteindre. Les entreprises qui souscrivent au code de conduite, s'engagent à faire passer des améliorations et à travailler vers la réalisation des normes. 

Les critères ont-ils été établis en concertation avec tous les stakeholders ? oui
Entreprises, syndicats, organisations sociales

Les critères sont-ils actualisés régulièrement ? non

Les critères sont-ils établis par groupe de produit ? non

Les critères ont-ils été adaptés à l'origine du produit ? oui

Les critères ont-ils été basés sur une étude d'incidence de toutes les phases dans le cycle de vie du produit, depuis l'exploitation de la matière première jusqu'au traitement des déchets ? oui

Les critères sont-ils basés sur les résultats d'une analyse totale du cycle de vie du produit ?

	Sociale	Environnement	Economique
LCA
Matières premières
Processus de production	x
Transport
Phase d'emploi
Phase d'élimination

Commentaire: Du point de vue de l'éthique d'entreprises, la chaîne commerciale devrait comprendre tous les producteurs possibles qui sont impliqués dans la production de vêtements (notamment les producteurs de fils et tissus, les matières premières pour les vêtements). Pour des raisons pratiques, la mise en oeuvre du code de conduite et la vérification par la Fair Wear Foundation se limitent à la phase de confection.

Procédure de demande

A qui les entreprises peuvent-elles s'adresser pour utiliser le label ?
Fair Wear Foundation
World Fashion Centre
Toren 1, verdieping 13, ruimte 8
Koningin Wilhelminaplein 13
1062 HH Amsterdam
Nederland
Tel: 00 31 20/408.42.55
Fax: 00 31 20/408.42.54
info@fairwear.nl

Comment se déroule la procédure de demande ? Pour faire la demande du label, on doit signer la code de conduite de la Fair Wear Foundation. Ensuite, il faut créer un plan de travail pour le futur.  On attend de l'entreprise qu'elle adapte son système de direction aux revendications de la Fair Wear Foundation et qu'elle démarre la mise en oeuvre des normes de travail chez ses fournisseurs.

Combien coûte l'utilisation du label ? Le montant de la contribution est fonction du chiffre d'affaires et du nombre de fournisseurs. Il n'y a pas de charges supplémentaires pour des inspections effectuées par la Fair Wear Foundation auprès de l'entreprise qui participe ou de ses fournisseurs. D'autres frais éventuels résultent de l'acceptation du code de conduite en soi: adaptation du système de gestion, inspections chez les fournisseurs, prise de contact avec des consultants locaux pour la mise en oeuvre des normes de travail.

Le label doit-il être régulièrement renouvelé ? La participation doit être reconfirmée annuellement. Chaque année, les participants paient une allocation et soumettent un plan opérationnel, et chaque année la FWF évalue cette participation. Le cas échéant, il est mis fin à l'affiliation.

Chaque entreprise du secteur peut-elle demander le label ? oui
La participation à la Fair Wear Foundation est ouverte à toutes les entreprises du secteur de l'habillement, qui sont actives sur le marché hollandais: producteurs de vêtements, grossistes, agents et gérants de magasins. La Fair Wear Foundation vise à étendre ses activités au niveau européen (voire plus large). Ainsi en Allemagne, en Belgique, en France et en Suisse, des entreprises et des groupes sociaux ont manifesté leur intérêt. Le lancement d'une telle mise en réseau est attendu prochainement.

Contrôle du label

Existe-t-il un contrôle externe du label ? non

Quo contrôle le label ?

Il n'y a pas de contrôle extern et indépendant.

On distingue contrôles interne et "externe". Le contrôle interne implique que l'entreprise participante vérifie elle-même les conditions de travail chez ses fournisseurs au moins une fois par an. Fair Wear Foundation forme de son côté des contrôleurs qui inspectent une partie des fournisseurs (contrôle "externe").

Est-ce que le contrôle est fait indépendamment de l'entreprise qui demande le label ? oui

Est-ce que le contrôle est fait indépendamment de l'organisation qui gère le label ? non

Le demandeur paie l'organisme de contrôle ? oui

L'organisation du contrôle est-elle accréditée ? non
Les contrôles externes sont effectués par des contrôleurs formés et accrédités par la Fair Wear Foundation, et par conséquent, il ne peut être question d'indépendance.

Le contrôle se fait-il sur base d'un cahier des charges? oui
http://fairwear.org/images/2009-12/fwf_charter_october_2009.pdf

Comment se déroule la procédure de certification ?

Le nouveau participant accepte et signe le code de conduite. Ensuite, il dresse un plan opérationnel pour sa mise en oeuvre. Tous les fournisseurs sont informés. L'entreprise leur demande de souscrire aux normes du travail et de collaborer à l'introduction progressive de ces normes. En outre, il leur est demandé d'informer leurs travailleurs sur les normes de travail, les inspections et sur les idées pour de futures améliorations.

Le plan opérationnel comprend un Registre des Fournisseurs et un timing pour constater les conditions du travail par le biais d'inspections dans les usines. Durant la première année, 40% minimum de la production est inspectée; la deuxième année, 60% sont contrôlés; et la troisième année l'inspection porte sur toute la production. Les inspections des usines sont répétées annuellement.

Le participant s'accorde avec les fabricants concernant les plans d'amélioration et surveille leur exécution. Il fait un rapport annuel sur l'avancement de la mise en oeuvre du code de conduite. En plus du contrôle interne, la Fair Wear Foundation prévoit aussi:

• des inspections externes des usines par des contrôleurs formés par la Fair Wear Foundation. Endéans les trois ans, la FWF fait des contrôles dans 10% des usines des fournisseurs de tous les participants. La sélection des usines de fournisseurs pour la vérification externe se fait en partie sur base d'un échantillon, et en partie sur base du suivi d'éventuelles plaintes sur le non respect des normes du travail;- des procédures pour dépôt de plaintes pour des travailleurs. Elles doivent permettre aux travailleurs d'introduire une plainte auprès de la Fair Wear Foundation. Les syndicats, ONG, autorités locales, entreprises ou autres parties concernées ont également accès à cette procédure;

• des contacts avec des organisations locales. Il leur est demandé d'adhérer à des réseaux de partenaires, mis en place par la FWF dans des pays producteurs. La Fair Wear Foundation

• travaille en étroite collaboration avec les réseaux de partenaires. Des organisations locales sont également impliquées dans les inspections
• l'inspection du système de gestion de l'entreprise qui participe. La Fair Wear Foundation demande que les entreprises adaptent leur système de direction de telle manière que la mise en oeuvre effective du code de conduite soit garantie. Des inspecteurs rendent visite aux entreprises pour évaluer si le système de gestion convient. Un rapport du contrôle est mis à la disposition du participant.

Un contrôle complémentaire est-il effectué après l'attribution du label ? oui

Des mesures sont-elles prises en cas d'infraction des critères ? oui
Si nécessaire, des actions correctives sont imposées après les audits. Le cas échéant, il peut également être mis fin à la convention.

Accès aux informations sur le label

Peut-on réclamer obtenir le cahier des charges complet ?
Par site internet

Les critères peuvent-ils être obtenus ? oui
Comment ? Site Internet

Peut-on obtenir une liste complète des produits (services) qui portent le label ? oui
http://fairwear.org/?w=fair-wear-brands

Les résultats de contrôle sont-ils publics ? non

Est-ce que la gestion de l'organisme est tranparente ? oui
Fair wear publie un rapport annuel.

Est-ce que la gestion du label est indépendante de la vente des produits labellisés ? partie
Le label est entre autres géré par des fabricants de textile.

Représentativité

Ce label est un label national.

Classification

Ce label est Un label privé, collectif, contrôlé.

Sources

www.fairwear.nl