Nom Label social belge

Ce label appartient au groupe de produit général

En général

Signification du label ? Le Label social belge a pour objectif d'encourager une "production responsable" sur le plan social.
Le label peut être attribué à des produits fabriqués dans le respect des droits des travailleurs dans toute la chaîne de production. Actuellement, cinq produits/services en Belgique sont labellisés.

Qui gère ce label ? Autorités publiques belges

Où s'adresser pour obtenir plus d'information ?

SPP Intégration Sociale, Lutte contre la pauvreté, Economie Sociale et Politique des grandes villes

Boulevard Roi Albert II numéro 30 1000 Bruxelles tél + 32 2 508 85 86 fax + 32 2 508 86 10

E-mail: question@mi-is.be

Le label existe depuis 2003

Historique du label Le label social belge a été créé par la loi du 27 février 2002 portant sur l'amélioration d'une production responsable sur le plan social. Cette loi publiée au Moniteur Belge du 26 mars 2002, est entrée en vigueur le 1er octobre 2003.

Le label a-t-il été basé sur une loi ? oui

Loi du 27 février 2002 sur l'amélioration d'une production responsable sur le plan social

• http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_a.pl?language=nl&caller=list&cn=2002022732&la=n&fromtab=wet&sql=dt=%27wet%27&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1

Critères

Ce label comporte-t-il des critères sociaux ? Huit Conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) forment la base des critères pour ce label. La production doit correspondre dans toute la chaîne aux normes de base telles que reprises dans ces Conventions.

La Convention 87 (1948) relative à la liberté syndicale et au droit de concertation collective, applique la liberté d'association (un droit humain fondamental) au domaine du marché du travail. Travailleurs et employeurs ont le droit de mettre sur pied des organisations et de s'y affilier, sans l'accord préalable des autorités. La Convention 98 (1949) règle le fonctionnement d'associations d'employeurs et de travailleurs et les protège contre l'ingérence du gouvernement. Cette convention interdit la discrimination des syndicats.

En matière de travail forcé, la Convention 29 (1930) vise à abolir toute forme de travail obligatoire, de travail forcé et d'esclavage. La Convention 105 (1957) complète la convention précédente pour ce qui concerne le travail forcé comme punition.

La Convention 138 (1973) détermine l'âge minimal pour travailler, qui ne peut pas être inférieur à l'âge de scolarisation obligatoire. Des exceptions sont cependant prévues. La Convention 182 (1999) permet toujours des exceptions à cette règle, mais des mesures sont prévues pour éliminer les formes les plus graves de travail d'enfants (ex. prostitution, exploitation ...)

La Convention 100 (1951) règle le principe du salaire égal pour les hommes et les femmes pour un travail équivalent. La Convention 111 (1958) veut mettre fin à la discrimination en matière de travail (embauche, conditions de travail), quelles que soient les différences de genre, de race, de couleur, de religion, d'opinion politique ou de nationalité. Cette convention promeut également une politique d'égalité des chances.

Ce label comporte-t-il des critères écologiques ? Non

Ce label comporte-t-il des critères économiques ? Non

Ce label comporte-t-il des critères concernant la qualité du produit final ? Non

Ce label contient des critères concernant la santé du consommateur ? Non

Ce label contient des critères sur la façon de communiquer avec le client ? Non

Les critères sont-ils disponibles sur le site Internet du label ? oui, http://www.mi-is.be/be-fr/node/65984

Les critères sont-ils contraignants ? Tous les critères sont des normes minimales qui doivent être rencontrées.

Les critères ont-ils été établis en concertation avec tous les stakeholders ? oui

Les critères sont-ils actualisés régulièrement ? non

Les critères sont-ils établis par groupe de produit ? non

Les critères ont-ils été adaptés à l'origine du produit ? non

Les critères ont-ils été basés sur une étude d'incidence de toutes les phases dans le cycle de vie du produit, depuis l'exploitation de la matière première jusqu'au traitement des déchets ? oui

Les critères sont-ils basés sur les résultats d'une analyse totale du cycle de vie du produit ?

	Sociale	Environnement	Economique
LCA
Matières premières	x
Processus de production	x
Transport	x
Phase d'emploi
Phase d'élimination

Procédure de demande

A qui les entreprises peuvent-elles s'adresser pour utiliser le label ?
Service Public Fédéral Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Sociale
Cellule Economie Sociale
Boulevard Roi Albert II numéro 30 1000 Bruxelles tél + 32 2 508 85 86 fax + 32 2 508 86 10
E-mail: question@mi-is.be

Comment se déroule la procédure de demande ? La demande se fait en deux étapes.

Avec la demande "préliminaire" l'entreprise informe la Cellule Economie sociale du SPP Intégration sociale et le CPRS (Comité pour une production responsable sur le plan social) de son intention d'obtenir le label social. Ce dossier contient entre autres des informations sur le produit pour lequel le label est demandé et sa chaîne de production. Le CPRS déclare la demande recevable ou pas et envoie, en cas d'approbation, une déclaration de recevabilité au demandeur.

La demande définitive requiert un audit interne complet du processus de production et de la chaîne de production, ainsi qu'un système de gestion de la chaîne. Le dossier définitif de demande contient des informations détaillées sur le produit, le procédé de production, les fournisseurs et sous-traitants, une description de la législation sociale pertinente du pays où ceux-ci sont opérationnels, et une description du système de gestion mis en place par l'entreprise pour garantir le respect des Conventions de l'OIT. Des déclarations signées de l'entreprise qui fait la demande et de tous les sous-traitants et fournisseurs, disant qu'ils respectent les Conventions fondamentales de l'OIT, sont ajoutées. La demande définitive est envoyée à l'instance de contrôle et au secrétariat du CPRS.

Combien coûte l'utilisation du label ? La demande est gratuite, mais l'audit est à payer par le demandeur.

Le label doit-il être régulièrement renouvelé ? 3 ans

Contrôle du label

Existe-t-il un contrôle externe du label ? oui

Quo contrôle le label ? Groupe One asbl ou une organisation accréditée par Social Acountability International (SAI)

Est-ce que le contrôle est fait indépendamment de l'entreprise qui demande le label ? oui

Est-ce que le contrôle est fait indépendamment de l'organisation qui gère le label ? oui

Le demandeur paie l'organisme de contrôle ? non

L'organisation du contrôle est-elle accréditée ? oui
Accrédité par BELAC ou Social Acountability International (SAI)

Le contrôle se fait-il sur base d'un cahier des charges? oui
http://www.mi-is.be/be-fr/node/65984

Comment se déroule la procédure de certification ? Le demandeur fait un choix dans la liste des instances de contrôle accréditées sur base de conditions et de prix. L'organisme de contrôle vérifie si le dossier définitif de demande est complet. Ensuite, il passe à un préexamen (screening): c'est un examen de littérature et de sources. Sur cette base, il classe l'entreprise. Il y a cinq catégories, selon le risque d'infractions contre les Conventions fondamentales de l'OIT. Sur base du résultat de ce screening, l'instance de contrôle détermine quelles entreprises ou parties d'entreprise doivent être contrôlées sur place.

Après les audits de contrôle, le demandeur reçoit un rapport provisoire. Le CPSR en reçoit une copie. Sur base de celle-ci, le demandeur peut prendre des mesures correctrices.

Un rapport définitif est dressé au plus tard dans les 12 mois de la demande officielle. Le CPSR analyse le rapport de l'instance de contrôle et passe oui ou non un avis favorable au Secrétaire d'Etat de l'Economie sociale, qui attribue le label en cas d'avis positif.

Un contrôle complémentaire est-il effectué après l'attribution du label ? oui
Après l'attribution du label, un audit de surveillance doit avoir lieu chaque année.

Des mesures sont-elles prises en cas d'infraction des critères ? oui
Si des plaintes sont enregistrées, un examen peut être exécuté et aboutir le cas échéant au retrait du label.

Accès aux informations sur le label

Peut-on réclamer obtenir le cahier des charges complet ?
Par site internet

Les critères peuvent-ils être obtenus ? oui
Comment ? Site Internet

Peut-on obtenir une liste complète des produits (services) qui portent le label ? oui

Les résultats de contrôle sont-ils publics ? non

Est-ce que la gestion de l'organisme est tranparente ? oui
Le label est géré par le gouvernement.

Est-ce que la gestion du label est indépendante de la vente des produits labellisés ? oui

Représentativité

Ce label est un label national.

Classification

Ce label est Un label officiel.

Sources

http://www.mi-is.be/be-fr/economie-sociale/le-label-social-belge